Pages de début

Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a validé la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Data Privacy Framework, encadrant les transferts de données personnelles vers les États-Unis après les arrêts Schrems I et II. Le Tribunal a adopté une approche pragmatique, e...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autors principals: Belot, Emma, Henrotte, Jean-François
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2026
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pincode-2026-2-3-page-0?lang=fr