Le contrôle du data privacy framework par le tribunal de l’union européenne : une validation sous le signe de la fragilité de l’équilibre

Le contrôle du data privacy framework par le tribunal de l’union européenne : une validation sous le signe de la fragilité de l’équilibre

Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a validé la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Data Privacy Framework, encadrant les transferts de données personnelles vers les États-Unis après les arrêts Schrems I et II. Le Tribunal a adopté une approche pragmatique, e...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Authors: Belot, Emma, Henrotte, Jean-François
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2026
Subjects:
Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré p
Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel
Droit à la vie privée et familiale
Droit à un recours effectif
RGPD
Sécurité du traitement des données à caractère personnel
Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis
Commission Implementing Decision on the adequate level of protection of personal data ensured by the United States
Decisions based solely on automated processing of personal data
GDPR
Right to an effective remedy
Right to private and family life
Security of the processing of personal data
Transfer of personal data to the United States
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pin-code-2026-1-page-24?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pinc.026.0024

Similar Items