Le contrôle du data privacy framework par le tribunal de l’union européenne : une validation sous le signe de la fragilité de l’équilibre
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a validé la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Data Privacy Framework, encadrant les transferts de données personnelles vers les États-Unis après les arrêts Schrems I et II. Le Tribunal a adopté une approche pragmatique, e...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awduron: | , |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2026
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a validé la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Data Privacy Framework, encadrant les transferts de données personnelles vers les États-Unis après les arrêts Schrems I et II. Le Tribunal a adopté une approche pragmatique, en admettant que le système américain offre un niveau de protection « essentiellement équivalent » à celui de l’Union, tout en élargissant la portée de cette notion et en confiant à la Commission un rôle clé de surveillance continue. Si l’arrêt apporte une stabilité juridique bienvenue pour les entreprises, cette reconnaissance demeure fragile, et dépend du maintien des garanties américaines et de la vigilance constante de la Commission. Les récentes évolutions politiques aux États-Unis et les réserves persistantes de certaines autorités européennes rappellent que la véritable adéquation du régime américain reste incertaine. L’affaire pourrait toutefois faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle serait amenée à réévaluer le cadre à la lumière des développements politiques récents outre-Atlantique.
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