Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel – Seconde partie : la réforme du Code de procédure pénale et de la loi sur le renseignement
Cet article examine de manière critique le projet de loi luxembourgeois sur la rétention des données, en mettant l’accent sur les modifications proposées au Code de procédure pénale et à la loi sur le renseignement. Il replace la réforme dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de justice de...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2026
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Cet article examine de manière critique le projet de loi luxembourgeois sur la rétention des données, en mettant l’accent sur les modifications proposées au Code de procédure pénale et à la loi sur le renseignement. Il replace la réforme dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de conservation ciblée et d’accès aux données. L’analyse révèle que, si le projet de loi introduit et réforme des mesures ciblées pour la conservation et l’accès aux données par les autorités judiciaires et les services de renseignement, il manque l’opportunité d’introduire plusieurs éléments clés, notamment en matière de proportionnalité et de garanties procédurales, requis par le droit de l’Union européenne. L’article soutient que la réforme, bien qu’opportune, reste partielle et fragmentée, manquant ainsi une occasion d’harmoniser la procédure pénale luxembourgeoise avec les normes européennes et d’assurer une protection efficace de la vie privée et des droits relatifs aux données à l’ère numérique.
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