Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel – Seconde partie : la réforme du Code de procédure pénale et de la loi sur le renseignement

Cet article examine de manière critique le projet de loi luxembourgeois sur la rétention des données, en mettant l’accent sur les modifications proposées au Code de procédure pénale et à la loi sur le renseignement. Il replace la réforme dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de justice de...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Lannier, Salomé
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2026
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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