RGPD : quelques aspects pratiques liés au droit d’accès
Cet article met en lumière les conflits de propriété de la marque « DIEGO MARADONA » survenus après le décès de la légende du football. Enregistrée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par Diego Maradona en 2001, cette marque couvre divers produits et ser...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2024
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Cet article met en lumière les conflits de propriété de la marque « DIEGO MARADONA » survenus après le décès de la légende du football. Enregistrée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par Diego Maradona en 2001, cette marque couvre divers produits et services. Après sa mort, la marque devient l’objet d’une lutte complexe lorsque Sattvica, une entreprise liée à son ancien avocat, tente de revendiquer la marque en se basant sur des documents dont la validité est contestée par les héritiers de Maradona et par l’EUIPO. Cette revendication est rejetée par l’Office, décision ensuite confirmée par le Tribunal de l’Union européenne, soulignant l’importance du formalisme strict dans le transfert de marques et la gestion délicate des droits de propriété industrielle post-mortem. |
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