RGPD : transferts vers les États-Unis enfin sereins ?

Alors que le RGPD allait fêter ses cinq années d’application, la CJUE s’est positionnée pour la première fois sur la question du droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données dans un arrêt fort attendu des aficionados de la matière. Dans son arrêt du 4 mai 2023, la haute juridi...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Cywie, Gary
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2023
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pincode-2023-4-page-23?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pinc.016.0023