RGPD : transferts vers les États-Unis enfin sereins ?
Alors que le RGPD allait fêter ses cinq années d’application, la CJUE s’est positionnée pour la première fois sur la question du droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données dans un arrêt fort attendu des aficionados de la matière. Dans son arrêt du 4 mai 2023, la haute juridi...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2023
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | Alors que le RGPD allait fêter ses cinq années d’application, la CJUE s’est positionnée pour la première fois sur la question du droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données dans un arrêt fort attendu des aficionados de la matière. Dans son arrêt du 4 mai 2023, la haute juridiction européenne apporte des précisions bienvenues du régime de responsabilité applicable en vertu du RGPD en exigeant la preuve d’un préjudice sans que ce dernier ne doive revêtir une certaine gravité tout en renvoyant au juge national la responsabilité de déterminer les modalités de réparation du préjudice subi par la victime en question. |
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