La nouvelle loi relative à la concurrence
Le 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n° 7479, entérinant ainsi la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence (ci-après la « loi du 30 novembre 2022 »), qui transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 dé...
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| Autors principals: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2023
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n° 7479, entérinant ainsi la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence (ci-après la « loi du 30 novembre 2022 »), qui transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les Autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ci-après la « directive »). Cette directive aurait dû être transposée le 4 février 2021.
Bien que la transposition de la directive ait subi de nombreux retards en raison des discussions relatives au projet de loi et des avis du Conseil d’État, celui-ci a été scindé en deux, le projet de loi n° 7479A et 7479B, afin de s’assurer que la loi du 30 novembre 2022 entre en vigueur début janvier 2023. Publiée le 30 novembre 2022 au Mémorial A 588, elle est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
La loi du 30 novembre 2022 vise à renforcer les pouvoirs de l’ancien Conseil de la concurrence, devenu Autorité de concurrence (l’« Autorité ») et à rendre son intervention plus efficace. |
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