La nouvelle loi relative à la concurrence

Le 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n° 7479, entérinant ainsi la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence (ci-après la « loi du 30 novembre 2022 »), qui transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 dé...

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書誌詳細
主要な著者: Bleser, Gabriel, Carchiolo, Chloé
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2023
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