Gestion de la PI dans l’innovation ouverte : bonnes pratiques
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du mat...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2021
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du matériel informatique.
Bien que cette législation prévoit certaines restrictions (notamment pour certaines catégories de détenus), la Cour a estimé que l’opportunité d’accès à Internet et au matériel informatique pour les détenus en formation ne devait faire l’objet de limitations que pour des motifs légitimes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. |
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