Gestion de la PI dans l’innovation ouverte : bonnes pratiques

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du mat...

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主要作者: Institut de la propriété intellectuelle Luxembourg (IPIL G.I.E.)
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2021
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