Contenus illicites en ligne, quelle est l’évolution du régime de responsabilité des hébergeurs ?

Au début des années 2000, l’Europe et la France, par la directive 2000/31/CE et la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, ont instauré un régime de responsabilité clément à l’égard des hébergeurs, considérés irresponsables des contenus qu’ils stockent jusqu’à ce que leur ca...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Pons, Aurelia, André, Sophie, Borgat, Aurélie
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2021
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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