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La notion d’usage dans la vie des affaires est nécessaire à la qualification de contrefaçon de marques. Toutefois, non défini par les textes, il est revenu à la jurisprudence de façonner ce vocable. La Cour de justice de l’Union européenne admet désormais qu’une personne n’ayant pas une activité com...
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , , |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2020
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La notion d’usage dans la vie des affaires est nécessaire à la qualification de contrefaçon de marques. Toutefois, non défini par les textes, il est revenu à la jurisprudence de façonner ce vocable. La Cour de justice de l’Union européenne admet désormais qu’une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel et qui réceptionne, met en libre pratique dans un Etat membre des produits manifestement non destinés à l’usage privé sur lesquels sont apposés une marque sans le consentement de son titulaire, opère un usage dans la vie des affaires. |
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