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La notion d’usage dans la vie des affaires est nécessaire à la qualification de contrefaçon de marques. Toutefois, non défini par les textes, il est revenu à la jurisprudence de façonner ce vocable. La Cour de justice de l’Union européenne admet désormais qu’une personne n’ayant pas une activité com...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | , , |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2020
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |