RGPD – Deux ans après – quelles sanctions ?
Par une décision du 2 avril 2020, la Cour de Justice a statué, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale allemande, en faveur d’Amazon dans le litige l’opposant à la société allemande Coty. A rebours de la position de l’Avocat Général, la Cour considère que l’article 9 2) b du Règlement...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2020
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Par une décision du 2 avril 2020, la Cour de Justice a statué, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale allemande, en faveur d’Amazon dans le litige l’opposant à la société allemande Coty. A rebours de la position de l’Avocat Général, la Cour considère que l’article 9 2) b du Règlement 207/2007 doit être interprété en ce sens qu’ « une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme ne détenant pas ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens de ces dispositions si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités » |
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