RGPD – Deux ans après – quelles sanctions ?

Par une décision du 2 avril 2020, la Cour de Justice a statué, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale allemande, en faveur d’Amazon dans le litige l’opposant à la société allemande Coty. A rebours de la position de l’Avocat Général, la Cour considère que l’article 9 2) b du Règlement...

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主要作者: Wolff, Hervé
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2020
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