Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. Chronique n˚ 12. Octobre 2012 - Décembre 2012

RésuméLes décisions du Conseil constitutionnel peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) et sur le site Legifrance.Les commentaires de ces décisions sont uniquement disponibles sur le site Internet du Conseil constitutionnel (version PDF...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Drago, Guillaume
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-nouveaux-cahiers-conseil-constitutionnel-2013-2-page-293?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/nccc.039.0293