Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. Chronique no 8 Octobre – Décembre 2011

RésuméLes décisions du Conseil constitutionnel peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) et sur le site Legifrance.Les commentaires de ces décisions sont uniquement disponibles sur le site Internet du Conseil constitutionnel (version PDF...

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מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Drago, Guillaume, Boudon, Julien, Benetti, Julie, Cluzel-Métayer, Lucie, Disant, Mathieu
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2012
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

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