La saisine parlementaire (au titre de l'article 61 de la Constitution)

RésuméLes décisions du Conseil constitutionnel peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) et sur le site Legifrance.Les commentaires de ces décisions sont uniquement disponibles sur le site Internet du Conseil constitutionnel (version PDF...

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Библиографические подробности
Главный автор: Benetti, Julie
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2013
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