Le syndrome « Benjamin Franklin » ou comment la question prioritaire de constitutionnalité détermine, parfois, la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel
Enregistré dans:
| 主要作者: | Thiers, Éric |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2015
|
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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