Le syndrome « Benjamin Franklin » ou comment la question prioritaire de constitutionnalité détermine, parfois, la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

Le syndrome « Benjamin Franklin » ou comment la question prioritaire de constitutionnalité détermine, parfois, la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

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Tác giả chính: Thiers, Éric
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2015
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