Les pratiques de négociation à l'épreuve du droit
RésuméCet article propose d’exposer quelles ont été les pratiques mises en place par les distributeurs et les fournisseurs en application de la réforme de 2008 (LME) et d’analyser les risques juridiques encourus en matière de distribution ainsi que ceux de déréférencement. Pour cela, un outil de sim...
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| প্রধান লেখক: | , |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2011
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | RésuméCet article propose d’exposer quelles ont été les pratiques mises en place par les distributeurs et les fournisseurs en application de la réforme de 2008 (LME) et d’analyser les risques juridiques encourus en matière de distribution ainsi que ceux de déréférencement. Pour cela, un outil de simplification de lecture est fourni, permettant de savoir d’un coup d’œil quelle sanction est applicable à quelle pratique illicite. |
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