L'écrit juridique à l'épreuve de la signature électronique, approche pragmatique
La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information concerne les actes sous seing privés, mais englobe aussi les actes authentiques. Cet élargissement des compétences d'une signature électronique, conçue au départ pour favoriser le commerc...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2003
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |