L'écrit juridique à l'épreuve de la signature électronique, approche pragmatique

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information concerne les actes sous seing privés, mais englobe aussi les actes authentiques. Cet élargissement des compétences d'une signature électronique, conçue au départ pour favoriser le commerc...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Fraenkel, Béatrice, Pontille, David
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2003
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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