L'écrit juridique à l'épreuve de la signature électronique, approche pragmatique
La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information concerne les actes sous seing privés, mais englobe aussi les actes authentiques. Cet élargissement des compétences d'une signature électronique, conçue au départ pour favoriser le commerc...
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| المؤلفون الرئيسيون: | , |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2003
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information concerne les actes sous seing privés, mais englobe aussi
les actes authentiques. Cet élargissement des compétences d'une signature
électronique, conçue au départ pour favoriser le commerce sur internet, à
l'ensemble des actes juridiques peut être perçu comme une avancée inéluctable.
Cette vision évolutionniste masque pourtant de profonds bouleversements
du dispositif d'authentification. D’un point de vue conceptuel, nous
posons que les notions d'authenticité et de signature sont profondément tributaires
d'un usage séculaire du papier et, d'un point de vue empirique, nous
le montrons par l'observation des pratiques de professionnels de l'écrit juridique.
Ces investigations permettent de prendre la mesure d'une loi qui, sous
les auspices d'une avancée " simplement " technique, remet en chantier toute
une culture de la preuve écrite élaborée sur plusieurs siècles.
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