L’ouverture des informations publiques au regard de la propriété intellectuelle
La présente étude a pour objet d’analyser l’articulation entre les droits de propriété intellectuelle – plus spécialement le droit d’auteur, les droits voisins et le droit sui generis reconnu aux producteurs de bases de données – et le principe de libre réutilisation des informations publiques, qu...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2016
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | La présente étude a pour objet d’analyser l’articulation entre les droits de propriété intellectuelle – plus spécialement le droit d’auteur, les droits voisins et le droit sui generis reconnu aux producteurs de bases de données – et le principe de libre réutilisation des informations publiques, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales. Le législateur, abondamment sollicité ces derniers mois, ne pouvait ignorer les droits de propriété intellectuelle qui peuvent constituer une contrainte à l’ouverture des informations publiques. Cette contrainte est absolue lorsque les droits sont détenus par les tiers, et constitue alors un frein à l’ouverture. Lorsque les droits sur certaines informations publiques sont détenus par l’organisme du secteur public, cette contrainte s’atténue. Utilisant à son profit cette ambiguïté de régime, le législateur suggère pour autant de faire de ces droits de propriété intellectuelle un outil de cette ouverture dans le cadre de schémas contractuels spécifiques. Les contrats afférents à des droits de propriété intellectuelle peuvent en effet devenir des outils en faveur de l’ouverture des informations publiques. Le législateur a choisi de suggérer cet outil plutôt que de l’imposer, tout en édictant certaines conditions impératives, que les contrats doivent respecter, l’outil étant alors aménagé. ■
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