L'évaluation de l'indemnisation de la victime d'une contrefaçon, entre incohérences et approximations
La question de l’évaluation de la sanction pécuniaire du responsable d’une contrefaçon au plan civil répond à trois logiques cumulatives : une logique de réparation qui domine, une logique de restitution des profits illicites qui arrive (enfin !) et une logique punitive, par principe exclue et pourt...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2014
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |