Nouvelle répression : la loi sur la contrefaçon

La loi n? 2007-1549 du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon » transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et ajoute au droit en vigueur en proposant une définition unique de la contrefaçon pour tous les droits définis par le Code de propriété intellectuelle. Cette loi se pla...

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Библиографические подробности
Главный автор: Guillemin, Alexis
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2010
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