Nouvelle répression : la loi sur la contrefaçon

La loi n? 2007-1549 du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon » transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et ajoute au droit en vigueur en proposant une définition unique de la contrefaçon pour tous les droits définis par le Code de propriété intellectuelle. Cette loi se pla...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Guillemin, Alexis
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2010-1-page-99?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.044.0099