Noms géographiques et marques

En droit interne et communautaire, un nom géographique peut constituer une marque valable sous réserve de respecter la libre concurrence et de protéger le consommateur. Certains noms géographiques bénéficient d’une protection particulière au titre des indications géographiques, appellations d’origi...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Le Blaye, Aurélie
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2010
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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