Noms géographiques et marques

En droit interne et communautaire, un nom géographique peut constituer une marque valable sous réserve de respecter la libre concurrence et de protéger le consommateur. Certains noms géographiques bénéficient d’une protection particulière au titre des indications géographiques, appellations d’origi...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Le Blaye, Aurélie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2010
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2010-1-page-67?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.044.0067