Noms géographiques et marques
En droit interne et communautaire, un nom géographique peut constituer une marque valable sous réserve de respecter la libre concurrence et de protéger le consommateur. Certains noms géographiques bénéficient d’une protection particulière au titre des indications géographiques, appellations d’origi...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2010
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | En droit interne et communautaire, un nom géographique peut constituer une marque valable sous réserve de respecter la libre concurrence et de protéger le consommateur. Certains noms géographiques bénéficient d’une protection particulière au titre des indications géographiques, appellations d’origine, indications de provenance, nom des collectivités territoriales, et ne peuvent donc faire l’objet d’une appropriation privative par le biais de la marque. Enfin, certains signes sont indisponibles. Encore faut-il savoir ce que l’on entend par nom géographique afin de pouvoir considérer une marque comme valable. Ainsi, si l’on considère la protection au titre du droit des marques, une marque géographique doit être distinctive et ne pas être trompeuse sous peine de sanctions. En outre, son dépôt ne doit pas revêtir un caractère frauduleux. Cette protection ne confère pas un droit absolu et ne permet pas d’interdire à ses concurrents son usage, si ce n’est pas un usage à titre de marque. ■ |
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