Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons

Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Andrieu, Éric, Gras, Frédéric
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2007
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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