Décret no 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique
Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...
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| Main Authors: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2007
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |