Article L. 214-1 du code de la consommation
Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...
保存先:
| 主要な著者: | , |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2007
|
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |