Le champ de la licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Le droit exclusif d'autoriser toute forme de communication au public de leur prestation ou phonogramme est reconnu aux artistes-interprètes et aux producteurs par les articles L 212-3 et L 213-1 du code de la propriété intellectuelle. L'article L 214-1 du même code a cependant prévu pour c...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Goldsmith, Frédéric
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2004
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-3-page-41?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.032.0041