La mise hors commerce des biens culturels comme mode de protection

Le droit du patrimoine influence à des degrés variables le régime juridique des biens culturels. L’indisponibilité juridique en est le principal attribut, qui désigne l’ensemble des techniques qui altèrent ou neutralisent la circulation juridique de certains biens distingués pour leur valeur d’art...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Cornu, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2006
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Internet

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