Le champ de la licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle
Le droit exclusif d'autoriser toute forme de communication au public de leur prestation ou phonogramme est reconnu aux artistes-interprètes et aux producteurs par les articles L 212-3 et L 213-1 du code de la propriété intellectuelle. L'article L 214-1 du même code a cependant prévu pour c...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Goldsmith, Frédéric |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2004
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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