Le champ de la licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Le droit exclusif d'autoriser toute forme de communication au public de leur prestation ou phonogramme est reconnu aux artistes-interprètes et aux producteurs par les articles L 212-3 et L 213-1 du code de la propriété intellectuelle. L'article L 214-1 du même code a cependant prévu pour c...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Goldsmith, Frédéric
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2004
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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