Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Le développement des activités de communication au sein des collectivités publiques génère des achats publics qui sont soumis, dès lors qu'ils prennent la forme contractuelle, au code des marchés publics et notamment à l'article 68. Alors que la question de la détermination de la procédur...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Brenet, François
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2004
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-2-page-125?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.031.0125