À quel moment peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme et selon quelle procédure ?
Cette contribution permet de faire le point sur les questions de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, et en présente schématiquement les spécificités. Sont ainsi mises en perspective les réponses aux questions usuelles que peuvent se poser les praticiens, à savoir quelles...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2004
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |