À quel moment peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme et selon quelle procédure ?
Cette contribution permet de faire le point sur les questions de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, et en présente schématiquement les spécificités. Sont ainsi mises en perspective les réponses aux questions usuelles que peuvent se poser les praticiens, à savoir quelles...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2004
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Cette contribution permet de faire le point sur les questions de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, et en présente schématiquement les spécificités. Sont ainsi mises en perspective les réponses aux questions usuelles que peuvent se poser les praticiens, à savoir quelles sont les affaires que la Cour peut traiter en matière de liberté d'expression, quelles sont les personnes qui peuvent la saisir, et à quel moment ? En outre, cet article revient plus largement sur les critiques généralement adressées à la Cour. Notamment, s'il est reproché à la Cour de statuer dans des délais trop longs au mépris des dispositions de la Conv. EDH à l'origine de sa création, c'est sans compter l'existence du Protocole additionnel n? 11 qui a réorganisé la procédure d'examen des requêtes et a eu pour conséquence de réduire les délais. ■ |
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