À quel moment peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme et selon quelle procédure ?
Cette contribution permet de faire le point sur les questions de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, et en présente schématiquement les spécificités. Sont ainsi mises en perspective les réponses aux questions usuelles que peuvent se poser les praticiens, à savoir quelles...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2004
|
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |