Le statut social des auteurs dans la publicité

L’ absence de cohérence entre le code de la propriété intellectuelle, qui définit l’auteur d’une œuvre de l’esprit ainsi que ses droits, et le code de la sécurité sociale qui précise les personnes admises au régime de protection sociale des “artistes auteurs”, est source d’une grande insécurité jur...

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Bibliographic Details
Main Authors: Veyssière, Laurence, Corone, François
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2002
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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