Le statut social des auteurs dans la publicité

L’ absence de cohérence entre le code de la propriété intellectuelle, qui définit l’auteur d’une œuvre de l’esprit ainsi que ses droits, et le code de la sécurité sociale qui précise les personnes admises au régime de protection sociale des “artistes auteurs”, est source d’une grande insécurité jur...

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Päätekijät: Veyssière, Laurence, Corone, François
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2002
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2002-1-page-43?lang=fr
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