Droit à l'image des biens

Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de c...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Benabou, Valérie-Laure
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2002
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