Rémunération pour copie privée numérique

Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de c...

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Päätekijä: Benabou, Valérie-Laure
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2002
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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