Rémunération pour copie privée numérique
Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de c...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Benabou, Valérie-Laure |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2002
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Samankaltaisia teoksia
-
Rémunération pour copie privée
(Article ou chapitre numérique)
Benabou, Valérie-Laure
, 2002 -
Extraits du code de la propriété intellectuelle relatifs à la rémunération pour copie privée
(Article ou chapitre numérique)
Benabou, Valérie-Laure
, 2002 -
Quel avenir pour la rémunération pour copie privée ?
(Article ou chapitre numérique)
Goldsmith, Frédéric
, 2007 -
La copie privee numerique
(Article ou chapitre numérique)
Farchy, Joëlle, et al.
, 2001 -
La copie privée numérique : vers une licence d'édition privée
(Article ou chapitre numérique)
Gitton, Antoine
, 2002