Extraits du code de la propriété intellectuelle relatifs à la rémunération pour copie privée

Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de c...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Benabou, Valérie-Laure
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2002
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2001-2-page-141?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.025.0141