La copie privée numérique : vers une licence d'édition privée

Afin de compenser le manque à gagner des auteurs et titulaires de droits voisins en raison de la copie privée, exception consacrée par les articles L. 122-5-2° et L. 211-3-2 du CPI, le législateur a instauré en 1985 une rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes (articles L. 31...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Gitton, Antoine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2002
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2001-2-page-61?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.025.0061