Des données publiques à la propriété incertaine

Le projet de loi sur la société de l’information, présenté en Conseil des ministres le 13 juin dernier, comporte un chapitre relatif à l’« accès aux données publiques » qui a pour principal objectif d’aménager l’accès et l’exploitation de l’ensemble des données produites par un organisme public ou p...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Dubail, Charles-Henry
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2002
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

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